Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords en
tre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement,
par la négociation collective et selon les normes de chaque État membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les États membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni
...[+++]l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre.