La contrepartie éligible paie à
la future BCN de l’Eurosystème des pénalités contractuelles d’un montant proportionnel à tout dommage subi, ce
montant ne pouvant toutefois être inférieur à 10 % du montant de l’opération de sous-préalimentation, si: i) la future BCN de l’Eurosystème, ou toute autre autorité publique compétente, se voit privée d’accès pour effectuer les contrôles et inspections visés au point b); ou ii) si les billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation ne sont pas stockés dans les locaux du tiers profess
...[+++]ionnel sous-préalimenté comme le prévoit le présent article.