Traduction de «evaluation legislative » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Association for the Evaluation of Educational Achievement | Internationale Vereniging voor de evaluatie van het onderwijsrendement | IEA [Abbr.]
Association internationale d'évaluation du rendement scolaire | Association internationale pour l'évaluation du rendement scolaire | IEA [Abbr.]

programme evaluation and review technique
méthode PERT | programme PERT

onderwerp van beoordeling | target of evaluation | TOE [Abbr.]
cible de l'évaluation

Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

expert-evaluator
expert-évaluateur

evaluator
évaluateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(54) Over de concepten doeltreffendheid, werkzaamheid en doelmatigheid, zie L. MADER, Évaluation législative, Lausanne, Payot, 1985 : « Le problème de l'effectivité comprend deux aspects : il s'agit de savoir si, premièrement, les comportements ou situations réels observables correspondent à celles prévues par la législation, et si, deuxièmement, ces comportements ou situations sont réellement imputables à la législation » (blz. .56).
(54) Sur les notions d'efficacité, d'effectivité et d'efficience, voir L. MADER, Évaluation législative, Lausanne, Payot, 1985: « Le problème de l'effectivité comprend deux aspects: il s'agit de savoir si, premièrement, les comportements ou situations réels observables correspondent à celles prévues par la législation, et si, deuxièmement, ces comportements ou situations sont réellement imputables à la législation » (p. 56).

L. Mader formuleert het als volgt « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) J. Chevallier meent : « L'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.
Ainsi, pour L. Mader, « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) . Pour J. Chevallier, « l'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques, capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition, et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.

De werkgroep « Évaluation legislative », verbonden aan het Zwitserse « Département féderal de Justice et Police », hanteert een gelijksoortige omschrijving : « l'appréciation des phénomènes » (22).
Le groupe de travail « Évaluation législative », rattaché au « Département fédéral de Justice et Police », en Suisse, utilise une définition similaire : « l'appréciation des phénomènes » (22).

Uit de resultaten van het werkdocument van de Commissie van 27 juni 2011 met de titel „Evaluation Report: Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation” is gebleken dat uitsluiting van bepaalde diensten van de volledige toepassing van Richtlijn 2004/17/EG opnieuw bekeken moet worden.
Les résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la législation de l’Union en matière de marchés publics» donnaient à penser qu’il faudrait revoir l’exclusion de certains services de l’application intégrale de la directive 2004/17/CE.

[45] Overview and Evaluation of Enforcement in the EU Social Legislation for the Professional Road Transport Sector, Europees Parlement, 2012.
[45] «Overview and Evaluation of Enforcement in the EU Social Legislation for the Professional Road Transport Sector», Parlement européen, 2012.

[42] Overview and Evaluation of Enforcement in the EU Social Legislation for the Professional Road Transport Sector, Europees Parlement, 2012.
[42] «Overview and Evaluation of Enforcement in the EU Social Legislation for the Professional Road Transport Sector», Parlement européen, 2012.

(119) Uit de resultaten het Werkdocument van de Commisie van 27 juni 2011 met de titel „Evaluation Report: Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation” is gebleken dat uitsluiting van bepaalde diensten van de volledige toepassing van Richtlijn 2004/17/EG opnieuw bekeken moet worden.
(119) Les résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d'évaluation: incidence et efficacité de la législation de l'Union en matière de marchés publics» donnaient à penser qu'il faudrait revoir l'exclusion de certains services de l'application intégrale de la directive 2004/17/EC.

9. The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived dat a dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use ; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .