La Commission peut-elle expliqu
er la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute sit
uation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans l
...[+++]a mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs". ?