Traduction de «exigences de l'intérêt » (Néerlandais → Français) :

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties ou procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

En d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés » (41)
En d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés (41) ».

Ook het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft dit bevestigd : « l'exigence générale d'équité des procédures pénales consacrée par l'article 6 implique que l'intérêt public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation d'éléments recueillis à la suite d'une provocation policière » (zaak Edwards en Lewis vs Verenigd Koninkrijk, 22 juli 2003, § 49).
La Cour européenne des droits de l'homme a également eu l'occasion d'affirmer que « l'exigence générale d'équité des procédures pénales consacrée par l'article 6 implique que l'intérêt public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation d'éléments recueillis à la suite d'une provocation policière » (Affaire Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003, § 49).

Het Hof had geen bedenkingen bij « la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », maar heeft toch geoordeeld dat het ontslag, dat automatisch het verval van het recht op een pensioen met zich heeft meegebracht, niet strookt met « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général », ook al beoogde die maatregel de bescherming van de burgers en van hun vertrouwen in de integriteit van de administratie.
En effet, si la Cour ne doutait « pas de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », elle a cependant jugé que le recours à la sanction de révocation, qui entraînait automatiquement la déchéance du droit aux prestations de retraite, bien qu'elle visait à protéger les citoyens et à garantir leur confiance dans l'intégrité de l'administration, a rompu « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général ».