Traduction de «entre les exigences » (Néerlandais → Français) :

Het Hof had geen bedenkingen bij « la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », maar heeft toch geoordeeld dat het ontslag, dat automatisch het verval van het recht op een pensioen met zich heeft meegebracht, niet strookt met « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général », ook al beoogde die maatregel de bescherming van de burgers en van hun vertrouwen in de integriteit van de administratie.
En effet, si la Cour ne doutait « pas de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », elle a cependant jugé que le recours à la sanction de révocation, qui entraînait automatiquement la déchéance du droit aux prestations de retraite, bien qu'elle visait à protéger les citoyens et à garantir leur confiance dans l'intégrité de l'administration, a rompu « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général ».

En d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés » (41)
En d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés (41) ».

In de Franse tekst moet er staan : « Le procureur du Roi détermine les modalités de l'expertise compte tenu de l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique ».
Dans la version française, il convient de lire: « Le procureur du Roi détermine les modalités de l'expertise compte tenu de l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique ».

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.
Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.