Vertaling van "exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre " (Nederlands → Frans) :

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Zo heeft het Hof bijvoorbeeld in het arrest over de zaak Abdulazis, Cabales en Balkandali versus Verenigd Koninkrijk, het volgende gesteld : « Une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrest van 28 mei 1985, reeks A, nr. 94, § 72) (...).
Ainsi que la Cour l'a énoncé, par exemple dans l'arrêt concernant l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni, « une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrêt du 28 mai 1985, série A, nº 94, § 72) (...).

Het Hof stelt in deze beslissing ook, zoals het al had gedaan in het arrest in de eerder vermelde zaak Leyla Sahin (27) , dat, « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national ».
La Cour considère aussi dans cette décision, comme elle l'avait d'ailleurs fait déjà dans son arrêt Leyla Sahin précité (27) , que, lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national .

Uit het arrest blijkt immers dat deze om zijn optreden te verantwoorden niet alleen het bestaan moet aantonen van « de profondes divergences [pouvant] raisonnablement exister dans une société démocratique » « sur les rapports entre l'État et les religions », maar dat daarenboven, zoals ook reeds bleek uit de rechtspraak van het Hof in de eerder vermelde zaken Dahlab t. Zwitserland en Leyla Sahin t.
De cet arrêt, il résulte en effet que, pour justifier son intervention, celui-ci doit faire état de profondes divergences [pouvant] raisonnablement exister dans une société démocratique sur les rapports entre l'État et les religions , mais qu'en outre, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour exposée dans les affaires susmentionnées Dahlab c. Suisse et Leyla Sahin c. Turquie, la recherche de l'équilibre entre le droit de l'individu et l'intérêt de l'État doit tenir compte des circonstances de chaque affaire.

Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l'énergie, car d'autres solutions existent pour concilier l'instauration d'un marché européen de l'énergie et l'indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.
Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l’énergie, car d’autres solutions existent pour concilier l’instauration d’un marché européen de l’énergie et l’indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.