Vertaling van "existing national " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

nationaal rekeningenstelsel | stelsel van nationale rekeningen | System of National Accounts | SNA [Abbr.]
système de comptabilité nationale | système des comptes nationaux | SCN [Abbr.]

United Nations Relief and Rehabilitation Administration | UNRRA [Abbr.]
Administration des Nations unies pour le secours et la reconstruction

Overeenkomst tot aanvulling van de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) betreffende bijstand aan vluchtelingen in de landen van het Nabije Oosten
Convention complétant la Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

United Nations Development Programme
Programme des Nations Unies pour le Développement

National Zwitsers Verkeersbureau
Office national suisse du tourisme [ ONST ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Calls for the decisions taken at the Marrakesh ministerial Conference to be included in the conclusions of all Euro-Mediterranean ministerial meetings, and asks that they be incorporated fully and effectively into existing instruments, namely the ENP, the UfM, partner countries » national action plans and all regional partnership agreements;
19. Demande que les décisions prises lors de la Conférence ministérielle de Marrakech soient inclues dans les conclusions de toutes les réunions ministérielles euro-méditerranéennes, et de faire en sorte qu´elles soient complètement et efficacement intégrées aux instruments existants, à savoir la PEV, l´UpM et les plans d´action nationaux des pays partenaires, ainsi qu´à tous les accords de partenariat régionaux;

5. Calls upon all Euro-Mediterranean countries to fully implement all international conventions relating to children's rights, access to education for all and equality of opportunity between men and women, to lift existing reserves to those rights and translate them into national legislation;
5. Demande à tous les pays euro-méditerranéens de mettre pleinement en œuvre toutes les Conventions internationales relatives aux droits des enfants, à l'accès à l'éducation pour tous et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de lever les réserves existantes relatives à ces droits et de les traduire dans leurs législations nationales;

Het Hof stelt in deze beslissing ook, zoals het al had gedaan in het arrest in de eerder vermelde zaak Leyla Sahin (27) , dat, « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national ».
La Cour considère aussi dans cette décision, comme elle l'avait d'ailleurs fait déjà dans son arrêt Leyla Sahin précité (27) , que, lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national .

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».

In this regard, it is necessary to continue fostering our efforts, both at EU and national level, towards the full use of existing instruments and future measures in the areas of pensions policy, health and long-term care policy, employment policy, migration and integration policy and infrastructure development.
À cet égard, il convient de maintenir nos efforts, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, en direction de la pleine utilisation des instruments existants et des mesures ultérieures dans le domaine des politiques de retraite, de santé et de soins de longue durée, d’emploi, d’immigration et d’intégration ainsi que dans le développement des infrastructures.

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.