Vertaling van "fair use " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

eerlijk gebruik | fair use
usage loyal

eerlijke handel [ fair trade ]
commerce équitable [ commerce éthique ]

specifiek programma voor onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie op het gebied van de landbouw en de visserij (met inbegrip van de agro-industrie, de levensmiddelentechnologie, de bosbouw, de aquacultuur en de plattelandsontwikkeling) | FAIR [Abbr.]
Programme d'actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) | FAIR [Abbr.]

project Cooperation Fairs
foires de cooperation (projet)

Frequency- re-use | Frequentiehergebruik
réutilisation de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excessieve roamingtarieven zouden verdwijnen in 2017 maar er zou wel een maximum verbruik (Fair Use) komen om permanente roaming te ontraden.
Les tarifs excessifs de roaming devraient disparaître en 2017 mais une consommation maximale (Fair Use) devrait être fixée pour décourager le roaming permanent, ce qui risque de désavantager les habitants des régions frontalières.

Het Europese voorstel bouwt deze fair use limieten wel in.
La proposition européenne intègre toutefois ces limites d'utilisation équitable.

Excessieve roamingtarieven zullen wellicht binnen de EU verdwijnen in 2017 maar er zou een maximum verbruik (Fair Use) komen om permanente roaming te ontraden.
Les tarifs excessifs d'itinérance disparaîtront probablement en 2017 au sein de l'Union européenne, mais une politique d'utilisation maximale (Fair Use) sera semble-t-il prévue pour dissuader les utilisateurs de recourir à l'itinérance de façon permanente.

Vanaf juni 2017 en voor zover dat de wetgeving in verband met groothandelsroaming op die datum van toepassing zal zijn, zal de alignering van de "binnenlandse retailprijs" en de roaming ("Roam-Like-At-Home") in werking treden binnen alle Europese lidstaten door de retailroaming te faktureren aan de binnenlandse retailprijs met uitzondering van het gebruik dat verdergaat dan de "Fair Use Policy".
À partir de juin 2017, et pour autant que l'acte législatif relatif à l'examen du roaming de gros soit d'application à cette date, l'alignement des prix domestiques et de roaming ("Roam-Like-At-Home") sera mis en oeuvre dans toute la zone de l'UE, avec l'obligation de facturer le roaming de détail au tarif domestique, excepté pour la consommation excédant les limites d'une "Fair Use Policy".

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

4. The journalist shall use only fair methods to obtain news, photographs and documents.
4. Le journaliste n'utilisera que des moyens équitables pour obtenir des informations, des photographies et des documents.

Dat betekent dat we zeer duidelijke definities nodig hebben van de manier waarop we het auteursrecht herzien, en daarvoor hebben we het werk nodig dat door de Commissie is verricht over het soort door ons gewenste Europese fair use en heldere definities over wat verweesde werken zijn.
Cela signifie que nous aurons besoin de définitions très claires pour réformer le droit d’auteur. Nous avons donc besoin du travail réalisé par la Commission sur le type d’utilisation raisonnable que nous souhaitons autoriser en Europe, et nous avons besoin d’une définition claire des œuvres orphelines.

In order to propose a fair share between Member States of the overall amount that will be allocated to the national envelope, and of the amount transferred into our rural development policy, we have actually been using three different criteria: areas under wine on the basis of all the available historical data that we have; secondly, the production in terms of volume on the basis of historical averages; and, thirdly, expenditure, on the basis of an historical average, except for Bulgaria and Romania where the budgetary requirements calculated within the framework of adhesion were used, as those were the only reliable figures that we could use.
- (EN) Pour proposer un partage équitable entre les États membres du montant total qui sera attribué aux enveloppes nationales, et du montant transféré dans le cadre de notre politique de développement rural, nous avons utilisé trois différents critères: les surfaces portant du vignoble, d’après toutes les informations historiques en notre possession, ensuite, la production en volume en fonction des moyennes historiques, et enfin les dépenses, sur la base de moyennes historiques, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie pour lesquelles les critères budgétaires calculés dans le cadre de l’adhésion ont été utilisés, car ils étaient les seuls chiffres dignes de foi à notre disposition.

Het is wel een van de voorwaarden om gebruik aan te merken als "fair use" in de zin van artikel 107 van de Amerikaanse wet op het auteursrecht.
Il s’agit en fait de l'une des conditions à respecter pour pouvoir se prévaloir d’une utilisation loyale («fair use») au sens de l’article 107 de la loi américaine sur le droit d'auteur.