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Fait divers
Gemengd nieuws
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Traduction de «fait raison » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten

varia
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.

« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.


b) de woorden « du fait que les autorités nationales n'avaient imposé aucune restriction à cet égard » vervangen door de woorden « en raison de l'absence de restriction imposée par les autorités nationales à cet égard »;

b) « du fait que les autorités nationales n'avaient imposé aucune restriction à cet égard » par les mots « en raison de l'absence de restriction imposée par les autorités nationales à cet égard »;


« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le Protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord miritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.

« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.


b) de woorden « du fait que les autorités nationales n'avaient imposé aucune restriction à cet égard » vervangen door de woorden « en raison de l'absence de restriction imposée par les autorités nationales à cet égard »;

b) « du fait que les autorités nationales n'avaient imposé aucune restriction à cet égard » par les mots « en raison de l'absence de restriction imposée par les autorités nationales à cet égard »;


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« Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer (apparaître) par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois».

« Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer (apparaître) par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois.


Vous avez tout à fait raison d'insister sur la sécurité de ces bus, et, si vous le permettez, nous interrogerons les autorités londoniennes sur ce problème.

- Vous avez tout à fait raison d’insister sur la sécurité de ces bus, et, si vous le permettez, nous interrogerons les autorités londoniennes sur ce problème.


« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, de cet arrêté royal;

« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;




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Date index: 2023-08-24
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