Artikel 1 luidt als volgt: «De Directieraad vergadert telkens wanneer nodig, maar minstens eenmaal per drie maanden» («Le Conseil de Direction se réunit le moment que le besoin s'en fait sentir, mais au moins une fois par période de trois mois»), en schiet daarmee niet alleen te kort in de meest elementaire wetgevingstechniek maar zondigt bovendien tegen de regels van de Franse taal. Artikel 3 stipuleert dat de beslissingen in de Directieraad bij meerderheid van stemmen worden genomen, de onthoudingen niet meegerekend («Les décisions du Conseil de Direction sont prises à la pluralité des voix, les abstentions non comprises».
Outre le fait que son article 1er, rédigé comme suit: «Le Conseil de Direction se réunit le moment que le besoin s'en fait sentir, mais au moins une fois par période de trois mois» manque de la légistique la plus élémentaire et est irrespectueuse envers la langue française, son article 3 selon lequel «les décisions du Conseil de Direction sont prises à la pluralité des voix, les abstentions non comprises» est incorrect juridiquement.
