Traduction de «faits invoqués » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wat er ook van zij, deze auteurs erkennen dat het Hof van Cassatie voor een strikte en letterlijke interpretatie kiest « qui retire au juge du fond tout pouvoir d'apprécier si les faits invoqués sont suffisamment consistants pour justifier le licenciement ».
Quoi qu'il en soit, ces auteurs reconnaissent que la Cour de cassation opte pour une interprétation stricte et littérale « qui retire au juge du fond tout pouvoir d'apprécier si les faits invoqués sont suffisamment consistants pour justifier le licenciement ».

Een zelfde mening wordt vertolkt door J. Clesse en V. Neuprez (Licenciement et démission abusifs, Ors.1998,188 e.v., 1989), die stellen dat de rechtspraak van het Hof van Cassatie uitgaat van een opvatting « qui ne laisse au juge du fond qu'un pouvoir d'appréciation limité : dès lors qu'il constate que les faits, dûment établis, invoqués pour justifier le licenciement relèvent de la conduite de l'ouvrier dans le sens extensif que le langage commun donne à ce terme, le licenciement est régulier au sens de l'article 63 de la loi organique.
Cet avis est également partagé par J. Clesse et V. Neuprez (Licenciement et démission abusifs, Ors.1998,188 e.s., 1989), qui affirment que la jurisprudence de la Cour de cassation se fonde sur une conception « qui ne laisse au juge du fond qu'un pouvoir d'appréciation limité: dès lors qu'il constate que les faits, dûment établis, invoqués pour justifier le licenciement relèvent de la conduite de l'ouvrier dans le sens extensif que le langage commun donne à ce terme, le licenciement est régulier au sens de l'article 63 de la loi organique.

Le SGR/S, qui n'a jamais invoqué l'article 33 de la loi organique du Comité permanent R pour ne pas fournir ces documents, est du même avis mais fait remarquer qu'il n'appartient pas aux services mais au secrétariat du Collège du Renseignement et de la Sécurité de le faire.
Le SGR/S, qui n'a jamais invoqué l'article 33 de la loi organique du Comité permanent R pour ne pas fournir ces documents, est du même avis mais fait remarquer qu'il n'appartient pas aux services mais au secrétariat du Collège du renseignement et de la sécurité de le faire.