Vertaling van "faits ou circonstances " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In de Franse tekst wordt nu reeds melding gemaakt van « faits ou circonstances ».
Dans le texte français figurent déjà les mots « faits ou circonstances ».

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

Deze zegt immers : « Dans le cas de révélation ou de risques de révélation d'informations classifiées transmises par une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante informera immédiatement celle-ci de ce fait, de ses circonstances et conséquences ainsi que des actions entreprises en vue d'éviter la survenance de tels cas à l'avenir».
Celui-ci est en effet énoncé comme suit : « Dans le cas de révélation ou de risques de révélation d'informations classifiées transmises par une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante informera immédiatement celle-ci de ce fait, de ses circonstances et conséquences ainsi que des actions entreprises en vue d'éviter la survenance de tels cas à l'avenir».

Gent, 10 januari 1996, bevestigd door het hof van beroep van Gent, 30 april 1996, onuitgegeven : « le juge peut conclure des circonstances de fait que les prévenus connaissent ou devaient connaître l'origine illicite des sommes en leur possession.
Gand, 10 janvier 1996, confirmé par la cour d'appel de Gand, 30 avril 1996, inédits : « le juge peut conclure des circonstances de fait que les prévenus connaissent ou devaient connaître l'origine illicite des sommes en leur possession.