In de huidige stand van zaken komt het initiatief echter toe aan het federale Parlement, vanuit de Senaat, via het adviescomité, via de vaste commissies en op grond van een advies van de juridische diensten.
Il faudra donc que ces derniers correspondent à ce qui est praticable. Mais, dans l'état actuel des choses, il revient au parlement fédéral, à partir du Sénat, à travers le comité d'avis et en passant par les commission permanentes, de prendre l'initiative en se basant sur un avis des services juridiques.