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Vertaling van "filiation " (Nederlands → Frans) :

...es juridiques du lien de filiation » (over de beginselen met betrekking tot de vaststelling en de juridische gevolgen van een afstammingsband); Erkennende dat sommige bepalingen van de Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen van 1967 (ETS nr. 58) achterhaald zijn en onverenigbaar zijn met de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens; Erkennende dat de Europese Overeenkomst van 25 januari 1996 inzake de uitoefening van de rechten van het kind (ETS nr. 160) en de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens verbeteringen hebben aangebracht met betrekking tot de deelname van het kind aan ...[+++]

...E n° 58) sont dépassées et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; Reconnaissant que la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont apporté des améliorations relatives à la participation de l'enfant aux procédures familiales qui le concernent; Considérant que l'acceptation de principes et pratiques révisés communs en ce qui concerne l'adoption des enfants, qui prendraient en compte les évolutions intervenues dans ce domaine au cours des dernières décennies, contribuerait à aplanir les difficultés causées par les différences entre leurs droits internes et, en même temps, à promouvoi ...[+++]


Leleu, Brussel, Larcier, 2006, nrs. 32 en 33; N. Massager, « La nouvelle loi sur la filiation », Droit des familles, gecoördineerd door D. Pire, Commission Université-Palais, Université de Liège, Luik, Anthemis, 2007, blz. 77, nrs 28 en 29 en J. Sosson, « Le droit de la filiation nouveau est arrivé !

Leleu, Bruxelles, Larcier, 2006, n 32 et 33; N. Massager, « La nouvelle loi sur la filiation », Droit des familles, sous la coordination de D. Pire, Commission Université-Palais, Université de Liège, Liège, Anthemis, 2007, p. 77, n 28 et 29 et J. Sosson, « Le droit de la filiation nouveau est arrivé !


De woorden « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » vervangen door de woorden « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».

Remplacer « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » par les mots « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».


(10) J.O. Viout, « Tests d'identification génétique et droit de la filiation .État de quelques questions », « Journal de médecine légale/Droit médical », 1991, deel 34, nr. 3-4, blz. 173. Volgens sommige auteurs is de methode van de genetische vingerafdruk « la méthode médicale certaine » (zie hierover : A. Bottiau, « Empreintes génétiques et droit de la filiation », DS, 1989, blz. 272).

(10) J.O. Viout, « Tests d'identification génétique et droit de la filiation .État de quelques questions », Journal de médecine légale/Droit médical, 1991, tome 34, nº 3-4, p. 173. Selon certains auteurs, la méthode des empreintes génétiques constitue « la méthode médicale certaine » (voyez à ce propos : A. Bottiau, « Empreintes génétiques et droit de la filiation », DS, 1989, p. 272).


Het Arbitragehof heeft zich daarover niet uitgesproken, maar toch lijken zij strijdig met de principes van gelijkheid en non-discriminatie (zie hierover De Gavre, « Le principe d'égalité dans le droit de la filiation : limites, exceptions et contrôle », « Revue de droit de l'ULB », 1990/1, blz. 11 en volgende; zie ook G. Mahieu en D. Pire, « La filiation », Larcier, 1999, blz. 155).

Ces restrictions n'ont pas été soumises à la censure de la Cour d'arbitrage mais elles semblent néanmoins contraires au principe d'égalité et de non-discrimination (voir notamment à ce sujet : De Gavre, « Le principe d'égalité dans le droit de la filiation : limites, exceptions et contrôle », Revue de droit de l'ULB, 1990/1, p. 11 et suivantes; voir encore : G. Mahieu et D. Pire, La filiation, Larcier, 1999, p. 155).


(7) Zie met name in dat verband : De Gavre, J., « Le principe d'égalité dans le droit de filiation : limites, exceptions etcontrôle », « Revue de droit », ULB, 1990/1, blz. 11 en volgende; Mahieu, G. en Pire, D., « La filiation », Larcier, 1999, blz. 155.

(7) Voyez notamment à ce sujet : De Gavre, J., « Le principe d'égalité dans le droit de filiation : limites, exceptions et contrôle », Revue de droit, ULB, 1990/1, pp. 11 et suivantes; Mahieu, G. et Pire, D., La filiation, Larcier, 1999, p. 155.


de heer Netis, Apostolos, geboren te Filiates (Griekenland) op 13 januari 1954;

M. Netis, Apostolos, né à Filiates (Grèce) le 13 janvier 1954;




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Date index: 2024-08-29
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