Traduction de «fixant le statut » (Néerlandais → Français) :

(7) Artikel 21 van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
(7) Article 21 de loi française no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11.6.1998, p. 16).
Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11.6.1998, p. 16).