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Traduction de «for a written position from » (Néerlandais → Français) :

Officials of the Organization agreed upon under Article 17 shall : (a) be immune from legal process in respect of words spoken or written and of acts done by them in their official capacity and within the limits of their authority;

Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 17 : (a) jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle et dans les limites de leur autorité (y compris leurs paroles et leurs écrits);


The accounting officer, acting in cooperation with the authorising officer responsible, may allow additional time for payment only at the duly substantiated written request of the debtor and provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire additional period, starting from the initial deadline, and, in order to safeguard the Assembly's rights, lodges a financial guarantee covering the debt outs ...[+++]

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'Assemblée, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.


The accounting officer, acting in cooperation with the authorising officer responsible, may allow additional time for payment only at the duly substantiated written request of the debtor and provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire additional period, starting from the initial deadline, and, in order to safeguard the Assembly's rights, lodges a financial guarantee covering the debt outs ...[+++]

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'Assemblée, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.


(2) In dat kader kan de functie van besluitvormer worden gedefinieerd als een « position from where it is possible to take or influence a decision at organisational level or at hierarchical level » (definitie uit de gegevensbank van de Europese Commissie inzake besluitvorming).

(2) Dans ce cadre la fonction de décideur peut être définie comme une fonction où « il est possible de soit prendre une décision soit d'influencer la prise de décision au niveau organisationnel ou au niveau hiérarchique » (définition venant de la base de données de la Commission européenne sur la prise de décision).


(2) In dat kader kan de functie van besluitvormer worden gedefinieerd als een « position from where it is possible to take or influence a decision at organisational level or at hierarchical level » (definitie uit de gegevensbank van de Europese Commissie inzake besluitvorming).

(2) Dans ce cadre la fonction de décideur peut être définie comme une fonction où « il est possible de soit prendre une décision soit d'influencer la prise de décision au niveau organisationnel ou au niveau hiérarchique » (définition venant de la base de données de la Commission européenne sur la prise de décision).


However, you ask for a written position from the Council in favour of a financial amount of one hundred and fourty million euros.

Toutefois, vous demandez une position écrite du Conseil en faveur d’un montant financier de cent quarante millions d’euros.




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'for a written position from' ->

Date index: 2021-01-02
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