considérant que l'appendice III de la convention cont
ient les modèles de formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation de codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 des formulaires se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont
...[+++]portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cet appendice,