In een poging om dit te verhelpen had de heer Istasse samen met leden van verschillende fracties twee wetsvoorstellen ingediend die voor advies aan de Raad van State werden voorgelegd.
C'est pour tenter de répondre à cette problématique que M. Istasse, rejoint d'ailleurs par d'autres membres de différents groupes politiques, avait déposé deux propositions de loi qui ont été soumises à l'appréciation du Conseil d'État.