Brouwers, volgens wie « La Cour de Strasbourg a en effet décidé, aux termes d'un arrêt du 28 novembre 2000 (EHRM, 28 november 2000, Siegel t. Frankrijk, RTDF, 2001, blz. 759, noot Y.-H.
Brouwers, selon lesquels « La Cour de Strasbourg a en effet décidé, aux termes d'un arrêt du 28 novembre 2000 (CEDH, 28 novembre 2000, Siegel c. France, RTDF, 2001, p. 759, note Y.-H.