De Franse Raad van State erkent de rechtstreekse toepasbaarheid van dit verdrag in het interne recht (C. E. , 18 november 1992, affaire Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres , A. J. D. A. , 1993, blz. 213).
Le Conseil d'État français reconnaît l'applicabilité directe de cette convention dans l'ordre interne (C. E. , 18 novembre 1992, affaire Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres , A. J. D. A. , 1993, p. 213).