Ten slotte brengen de aanpassingen mee dat in elke sectie van het parket bij de Franstalige rechtbanken steeds een eerste substituut of substituut van de Nederlandse taalrol werkzaam is, en wordt bepaald dat de adjunct-magistraat bij de procureur des Konings bij de Franstalige rechtbanken een wettelijk tweetalige magistraat van de Nederlandse taalrol dient te zijn.
Enfin, les adaptations proposées prévoient que chaque section du parquet près les tribunaux francophones comportera toujours un premier substitut ou un substitut du rôle linguistique néerlandais et il est prévu que le magistrat adjoint au procureur du Roi près les tribunaux francophones doit être un magistrat légalement bilingue du rôle linguistique néerlandais. Il s'agit là d'une nécessité dès lors que ce magistrat doit s'occuper de la liaison et de la coordination avec le parquet près les tribunaux néerlandophones, comme prévu à l'article 150 du Code judiciaire.
