Vertaling van "française de droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Française | Fransman
Français

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Kinderrechtencommissaris en de Délégué général de la Communauté Francaise aux droits de l'enfant uitten in hun brief van 14 maart 2016 hun bezorgdheid over het behoud - zonder aanpassing - van dit oude statuut van de pleegvoogdij, dat ingevoerd werd door de wet van 21 maart 1969.
Dans leur lettre du 14 mars 2016, le Commissaire aux droits de l'enfant et le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant ont exprimé leur inquiétude quant au maintien - sans adaptation - de l'ancien statut de la tutelle officieuse, instauré par la loi du 21 mars 1969.

We vermelden hier de recente definitie die de Fondation Ligue française des droits de l'animal voorstelt in « Droit animal, éthique et sciences » van april 2011 :
Citons la définition récente proposée par la Fondation Ligue française des droits de l'animal, in « Droit animal, éthique et sciences » d'avril 2011:

(30) Verslag van de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, 15 december 1999.
(30) Rapport du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant du 15 décembre 1999.

(49) Zie M. Verdussen, « La participation des femmes aux élections en Belgique », Revue française de droit constitutionnel, 1999, blz. 799-809.
(49) Voir M. Verdussen, « La participation des femmes aux élections en Belgique », Revue française de droit constitutionnel, 1999, pp. 799-809.

Hoorzitting met mevrouw Ankie Vandekerckhove, Kinderrechtencommissaris en de heer Claude Lelièvre, " délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant"
Audition de Mme Ankie Vandekerckhove, " Kinderrechtencommissaris" et M. Claude Lelièvre, délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

Hoorzitting met de heer Stephan Durviaux, adviseur van de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Audition de M. Stephan Durviaux, conseiller du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

De NGO-koepel Coordination française pour le droit d’asile (Frans Coördinatiecentrum voor het Asielrecht - CFDA) is in dit verband van oordeel dat “de restrictieve benadering van de migratie ten koste gaat van de geboden bescherming”.
La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a ainsi constaté que la réforme privilégiait "la gestion restrictive des flux migratoires au détriment de la notion de protection".