Vertaling van "freedom of establishment " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

establishment trade
échanges entre filiales

DL-ESTABLISH
DL-ESTABLISH

Agency Establishment Team | Bureauoprichtingsteam | AET [Abbr.]
équipe chargée de la mise en place de l'Agence | équipe chargée de préparer la mise en place de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

COSAC supports the EU's accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as established in Article 6 of the Treaty on European Union, and calls for the negotiations leading to its accession to be completed soon.
La COSAC soutient l'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à l'Article 6 du Traité sur l'Union européenne, et espère que les négociations visant à son adhésion seront achevées dans les plus brefs délais.

2.4 COSAC calls on the Council to assess the possibility of uploading on the IPEX website proposals made by Member States within the framework of the second and third pillar, especially any legislative proposal or initiative in relation to the establishment of an area of freedom, security and justice which might have a direct impact on the rights and freedoms of individuals.
2.4 La COSAC appelle le Conseil pour qu'il examine la possibilité de mettre en ligne sur le site IPEX les propositions émises par des États membres dans le cadre des deuxième et troisième piliers, en particulier tout projet d'acte législatif ou toute initiative portant sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir un impact direct sur les droits et les libertés des individus.

2. Recalling the 1992 Helsinki Document which established the Office for Democratic Institutions and Human Rights » (ODIHR) mandate to help OSCE participating States « ensure full respect for human rights and fundamental freedoms, to abide by rule of law, to promote principles of democracy and to build, strengthen and protect democratic institutions, as well as promote tolerance through society, »
2. Rappelant le Document d'Helsinki de 1992 qui conférait au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) le mandat d'aider les États participants de l'OSCE « à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à observer les règles de l'état de droit, à promouvoir les principes de la démocratie et à édifier, renforcer et protéger les institutions démocratiques, ainsi qu'à favoriser la tolérance à tous les niveaux de la société »,

3. takes the view that the people and states concerned should be free to choose the path they want to take towards political, economic and social reform, including establishing election timetables to ensure a smooth transition, with the people's aspirations being taken into account in the long term; points out that the right to peaceful demonstration is inalienable; calls on governments to give a genuine guarantee in respect of freedom of information, expression and association, including free access to the internet and other means of communication;
3. estime qu'il appartient aux peuples et aux États concernés de choisir librement leur voie vers des réformes politiques, économiques et sociales, et notamment de déterminer leurs calendriers électoraux afin de permettre une transition sereine qui tienne durablement compte des aspirations des populations; rappelle que le droit à manifester pacifiquement est inaliénable; demande aux gouvernements de donner une garantie réelle de la liberté d'information, d'expression et d'association, et notamment l'accès libre à internet ainsi qu'aux autres moyens de communication;

[40] Zie voor dit beginsel: ,Guide to the Case Law of the European Court of Justice on Articles 43 et seq. EC Treaty: Freedom of establishment ,01/01/2001, [http ...]
[40] Sur ce principe, voir Guide de la jurisprudence de la Cour de justice des CE relative aux articles 43 et s. du traité CE: Le droit d'établissement, 1.1.2001, [http ...]