- portent atteinte à la sécurité juridique pour les contribuables, qui pouvaient partir du principe qu'en vertu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 20
09, des cotisations subsidiaires distinctes n'étaient plus possibles, du moins pour autan
t qu'il n'était pas fait usage de cette possibilité ' au cours ' de l'instance dans le cadre de laquelle le juge annule la cotisation primitive, sans que le législateur puisse en l'espèce invoquer des circonstances exceptionnelles afin de justifier le caractère rétroactif de la loi;
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