Considérant que la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 tend à préserver la sécurité et la santé des travailleurs embarqués sur un navire et prévoit entre autres la dotation médicale devant se trouver à bord des navires; que le
s milieux concernés doivent être informés d'urgence de ces obligations; que l'article 9, paragraphe 1, de cette directive prévoit qu
e les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette direct
...[+++]ive au plus tard le 31 décembre 1994; que, vu que la Belgique n'a pas rempli ses obligations en temps voulu, la Commission européenne a émis un avis motivé en la matière le 16 décembre 1996 sur la base de l'article 169 du Traité instituant la Communauté européenne; que la Commission européenne peut, dans une phase suivante, intenter une action en recours auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes; que la Belgique doit se conformer sans délai à cet avis en transposant la directive en droit national;