Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence e
st restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différe
nts fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés aux points 8 et 9 sont abaissés
à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non-concurren
...[+++]ts.