In het hoofdstuk « Des droits inhérents à la liberté d'expression » is een sectie ingevoerd met als titel « De la protection des sources », waarin aan journalisten, geheel in overeenstemming met de Europese jurisprudentie, het recht wordt gegeven « de refuser de divulguer ses informations identifiant une source, ainsi que le contenu des informations qu'il a obtenu ou collectées ».
Dans le chapitre « Des droits inhérents à la liberté d'expression », on a inséré une section intitulée « De la protection des sources », qui donne, conformément à la jurisprudence européenne, le droit au journaliste « de refuser de divulguer ses informations identifiant une source, ainsi que le contenu des informations qu'il a obtenues ou collectées ».