Mevrouw Van de Casteele dient amendement nr. 17 in (stuk Senaat, nr. 3-697/5) dat beoogt om in de Franse tekst van het derde lid, de woorden « Il peut étendre l'activité de la banque de données centrale en lui confiant la gestion de données supplémentaires». te vervangen door de woorden :
Mme Van de Casteele dépose l'amendement nº 17 (do c. Sénat, nº 3-697/5) qui vise à remplacer, dans le texte français de l'article 3, alinéa 3, proposé, les mots « Il peut étendre l'activité de la banque de données centrale en lui confiant la gestion de données supplémentaires » par les mots: