Traduction de «gouvernement déjà démissionnaire » (Néerlandais → Français) :

Eigenlijk beoogt het begrip « lopende zaken » immers het volgende : « empêcher le gouvernement d'accomplir des actes qui auraient pu être censurés par le Parlement, mais qui ne peuvent l'être en présence d'un gouvernement déjà démissionnaire » (1) .
En effet, le fondement de la notion d'affaires courantes est « d'empêcher le gouvernement d'accomplir des actes qui auraient pu être censurés par le Parlement, mais qui ne peuvent l'être en présence d'un gouvernement déjà démissionnaire » (1) .

De heer Delpérée citeert de volgende passage uit zijn werk Le Droit constitutionnel de la Belgique : « Un projet de déclaration de révision de la Constitution préparé par un gouvernement démissionnaire ne saurait contenir d'autres dispositions que celles qui figuraient déjà dans des déclarations précédentes.
M. Delpérée cite le passage suivant de son ouvrage « Le Droit constitutionnel de la Belgique »: « Un projet de déclaration de révision de la Constitution préparé par un gouvernement démissionnaire ne saurait contenir d'autres dispositions que celles qui figuraient déjà dans des déclarations précédentes.