Vertaling van "gouvernement wallon " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

gouvernement Kirkoek | gouvernement Kirkuk
gouvernorat de Kirkouk

Europese Gouvernance - een witboek
Gouvernance européenne : Un Livre blanc | Livre blanc sur la gouvernance

gouvernement
gouvernorat

provinciaal gouvernement
gouvernement provincial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uw vraag met betrekking tot geluidsoverlast en milieunormen behoort tot de bevoegdheid van de Vlaamse Overheid, Gouvernement wallon en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Votre question relative à la nuisance sonore relève de la compétence de la Vlaamse Overheid, du Gouvernement wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juillet 1991 et de l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mai 1996.
Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juillet 1991 et l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mai 1996.

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

5° de vereniging op alle akten, facturen, berichten, publicaties en andere documenten die van haar uitgaan de volgende melding achter haar firmanaam aanbrengt : " agréée par le Gouvernement wallon" (" erkend door de Waalse Regering" ;
5° sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'elle, l'association fait apparaître la mention suivante, placée après sa raison sociale : " agréée par le Gouvernement wallon" ;

- worden de woorden « Exécutif régional wallon » (Waalse Gewestexecutive) vervangen door de woorden « Gouvernement wallon » (Waalse Regering).
- les mots « Exécutif régional wallon » sont remplacés par les mots « Gouvernement wallon ».

Rang A2 Commissariat général au Tourisme (CGT) (Références Gouvernement wallon du 23 octobre 2008, point A38)
(Références Gouvernement wallon du 23 octobre 2008, point A38)

De wetgeving tot uitvoering van Richtlijn 91/676/EEG in Wallonië, „Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture”, is vastgesteld en is eveneens van toepassing op de gevraagde afwijking.
La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE en Wallonie, l’«arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le livre II du code de l’environnement constituant le code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture» a été adopté et s’applique également à la demande de dérogation.

Deze beschikking is van toepassing in de context van het tweede actieprogramma voor de periode 2007-2010 voor het Waalse Gewest „Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture”.
La présente décision s’applique dans le cadre du deuxième programme d’action (2007-2010) pour la Région wallonne, l’«arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le livre II du code de l’environnement constituant le code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture».