Traduction de «governing the particular » (Néerlandais → Français) :

„When operating within the European Union, railway undertakings and infrastructure managers are solely subject to European Union rules and shall therefore not apply these Uniform Rules except in so far as there is no EU rule governing the particular subject concerned”
«Lorsque leurs activités sont exercées au sein de l'Union européenne, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont exclusivement soumis aux règles de l'Union européenne et n'appliquent donc pas les présentes règles uniformes, excepté dans les cas où il n'existe aucune règle de l'UE régissant le sujet particulier concerné».

(5) Artikel 7 van de CEDAW : « States Parties shall take all appropriate measures to eliminate discrimination against women in the political and public life of the country and, in particular, shall ensure to women, on equal terms with men, the right : (...) b) To participate in the formulation of government policy and the implementation thereof and to hold public office and perform all public functions at all levels of government; (...)».
(5) Article 7 de la CEDAW: « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit: (...) b) De prendre part à l'élaboration de la politique de l'État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement; (...)».

k) Having regard to the texts adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and in particular Resolution 1437 of 2005 on « Migration and integration : a challenge and an opportunity for Europe »; Recommendation 1768 of 2006 on « The image of asylum-seekers, migrants and refugees in the media », Resolution 1478 of 2006 on « Integration of Immigrant Women in Europe », Resolution 1462 of 2005 on « Co-development policy as a positive measure to regulate migratory flows », and lastly the Warsaw Declaration and the Plan of Action adopted by the Heads of State and Government of the member states of the Council of Europe in 2005;
k) vu les textes adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et notamment, la résolution 1437 de 2005 « Migration et intégration: un défi et une opportunité pour l'Europe », la recommandation 1768 de 2006 « L'image des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias », la résolution 1478 de 2006 « Intégration des femmes immigrées en Europe », la résolution 1462 de 2005 « Politique de codéveloppement comme mesure positive de régulation des flux migratoires » et, enfin, la Déclaration de Varsovie et le Plan d'action adoptés par les Chefs d'État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe en 2005,

16. Recalls the need for closer and more regular ties between EMPA and the Anna Lindh Foundation, as well as the need to appoint rapporteurs of the Culture Committee to follow the work of the Foundation; emphasises the need for governments and parliaments to demonstrate a particular commitment — in relation to the priorities over the next two-year period — to the issues of youths, the media, education and training, also in relation to co-operation between schools, higher educational establishments and scientific research centres,
16. réaffirme notamment la nécessité de liens plus étroits et réguliers de l'APEM avec la Fondation Anna Lindh, ainsi que la nécessité de la nomination des rapporteurs au sein de notre Commission pour suivre les travaux de la Fondation; met en exergue la nécessité que les Gouvernements et les Parlements fassent preuve d'un engagement particulier — eu égard aux priorités des deux ans prochains — dans les domaines de la jeunesse, des médias, de l'éducation et de la formation, en lien aussi avec la coopération entre les écoles, les institutions académiques et les centres de recherche scientifique,

The Government of Switzerland informed the Board that the presentation of the project for the revision of the Swiss law on narcotic drugs in the report of the Board for 2001, 42 in particular, paragraphs 224 and 225 of the report, was partly inaccurate and provided clarifications.
Le Gouvernement suisse a informé l'Organe que la présentation du projet de remaniement de la loi suisse sur les stupéfiants faite dans son rapport pour 2001, en particulier aux §§ 224 et 225, était en partie inexacte et il a fourni des explications à ce sujet.