Vertaling van "guaranteed the right to adequate protection against " (Nederlands → Frans) :

16. calls for migrants to be guaranteed the right to adequate protection against exploitation; emphasises that in this regard a positive first step would be to ratify the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and invites Member States to sign and ratify this convention as soon as possible;
16. demande de garantir aux migrants le droit de recevoir la protection nécessaire contre leur exploitation; souligne qu'à cet effet un premier pas positif serait la ratification de la convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et invite les États Membres à la signer et la ratifier sans plus attendre;

The CCJE has already expressed the view that disciplinary proceedings against any judge should only be determined by an independent authority (or « tribunal ») operating procedures which guarantee full rights of defence [.].
Le CCJE a déjà exprimé l'opinion que les actions disciplinaires à l'encontre de tout juge ne devraient être décidées que par une instance indépendante (ou « tribunal »), selon une procédure qui garantit pleinement les droits de la défense [.].

Those assurances guarantee, without prejudice to the separate conditions each State has attached to those assurances, including the inherent right to self-defence as recognised under Article 51 of the United Nations Charter, that nuclear weapons will not be used or threatened to be used against Non-Nuclear Weapon States that are party to the Non-Proliferation Treaty and in compliance with their nuclear non-proliferation obligations».
Ces dispositions, sans préjuger des conditions particulières que chaque État y a attachées, s'agissant notamment du droit naturel de légitime défense tel qu'il est reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations unies, garantissent le non-recours ou la non-menace de recours à l'arme nucléaire contre des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qui se conforment à leurs obligations de non-prolifération nucléaire».

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

– gezien het rapport over de bevordering van de naleving en de bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden in de strijd tegen het terrorisme van Marin Scheinin, speciaal rapporteur van de VN, het document "Protecting the Right to Privacy in the Fight against Terrorism" van Thomas Hammarberg, commissaris voor de mensenrechten van de Raad van Europa, de algemene beleidsaanbevelingen nr. 8 inzake het bestrijden van racisme in de strijd tegen terrorisme en nr. 11 over het bestrijden van racisme en rassendiscriminatie in het politiewerk van de Europese Commissie tegen Racisme en Intolerantie (ECRI) van de Raad van Europa en het rapport over "Ethnic Profiling" van het EU-Netwerk van onafhankelijke deskundigen inzake de grondrechten ,
– vu le rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme , le document thématique "Lutte contre le terrorisme et protection du droit au respect de la vie privée" de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe , les recommandations de politique générale n° 8 pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme et n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et le rapport sur le profilage ethnique établi par le réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux ,

- gezien het rapport over de bevordering van de naleving en de bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden in de strijd tegen het terrorisme van Marin Scheinin, speciaal rapporteur van de VN, het document "Protecting the Right to Privacy in the Fight against Terrorism" van Thomas Hammarberg, commissaris voor de mensenrechten van de Raad van Europa, de algemene beleidsaanbevelingen nr. 8 inzake het bestrijden van racisme in de strijd tegen terrorisme en nr. 11 over het bestrijden van racisme en rassendiscriminatie in het politiewerk van de Europese Commissie tegen racisme en intolerantie van de Raad van Europa en het rapport over "Ethnic Profiling" van het EU-Netwerk van onafhankelijke deskundigen inzake de grondrechten,
- vu le rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, le document thématique "Lutte contre le terrorisme et protection du droit au respect de la vie privée" de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, les recommandations de politique générale n° 8 pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme et n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et le rapport sur le profilage ethnique établi par le réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux,