L'exemption relative aux appointements et aux ?moluments ne s'applique pas aux personnes qui sont des ressortissants belges ou qui ?taient des habitants du Royaume avant de prendre leurs fonctions au si?ge de l'Assembl?e en Belgique.
L'exemption relative aux appointements et aux émoluments ne s'applique pas aux personnes qui sont des ressortissants belges ou qui étaient des habitants du Royaume avant de prendre leurs fonctions au siège de l'Assemblée en Belgique.
