P
our sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les
...[+++] critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".