H. considérant qu'un nouveau projet de loi sur les associations a été remis par le président Morsi au conseil de la choura le 29 mai 2013; considérant que
ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques, à la fois dans le pays et à l'étranger, en ce qu'il autorise les autorités de l'État à imposer des restrictions excessives et discrétionnaires sur les activités des organisations de la société civile, et
fait fi de ce
fait des obligations internationales de l'Égypte en matière de droits de l'homme, tout en prenant acte de la consultation menée avec la commission de Venise
...[+++] du Conseil de l'Europe;