Il lui a également été communiqué, sous renvoi à ma réponse donnée à la question parleme
ntaire n° 289 de M. Jenne De Potter relative à « l’accès des géomètres agréés à la documentation patrimoniale » (voir QRVA 52/91 p. 753 et suivantes du 25 janvier 2010), que les géomètres agréés, éventuellement désignés par la Région flamande, moyenn
ant présentation de leur mission suffisamment détaillée émanant de l’Administration flamande compétente, pourront, de la même manière que les experts désignés par le juge, obtenir l
...[+++]es informations quant aux points de comparaison souhaités dans le cadre de leur mission.