Hij betoogde dat de beslagprocedure al vele jaren voordien was beëindigd en afgewikkeld, en dus niet meer relevant was.
Elle a soutenu que la procédure de saisie relative à ses dettes de sécurité sociale avait été clôturée et réglée de nombreuses années auparavant, et que celle-ci n’avait plus aujourd’hui aucune pertinence.