De minister hoopt een aantal bezwaren van de commissieleden met betrekking tot dit wetsontwerp op te vangen door op bestuurlijk vlak de regels vast te stellen aangaande de betrokken ambtenaren (personeel van niveau 1 of niveau 2+).
Le ministre espère pouvoir rencontrer les soucis des commissaires à propos du projet de loi en précisant, sur le plan administratif, les règles concernant les fonctionnaires en question (agents de niveau 1 ou de niveau 2+), en précisant aussi la nécessité de renforcer les cellules de spécialistes chargés de conseiller ou d'accompagner les agents et en précisant les principes de désignation des fonctionnaires en donnant une responsabilité encore plus grande qu'aujourd'hui à l'administration dans le choix de cette désignation mais aussi dans le choix du recours ou non à des avocats.