Traduction de «host member state » (Néerlandais → Français) :

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

26. calls on the EU Member States and regional and local authorities to adopt policies promoting integration by measures of inclusion based on the principles of the Charter of Fundamental Rights, learning the language, familiarisation with the host country's institutions and participation in civic life, and emphasises that recognising the right of long-term residents to vote in local elections, on a reciprocal basis, is an important first step towards involving migrants in the daily life of the host country;
26. demande aux États membres de l'Union européenne et aux autorités régionales et locales de mettre en place des politiques favorisant l'intégration par des mesures d'inclusion qui se fondent sur les principes de la Charte des droits fondamentaux, d'apprentissage de la langue, de connaissance des institutions du pays d'accueil et d'accompagnement dans la vie citoyenne; souligne que reconnaitre le droit de vote pour les résidents de longue durée aux élections locales, dans des conditions de réciprocité, est une première étape importante dans l'implication des migrants dans la vie citoyenne du pays d'accueil;

48. Recognises that the EU member states have made progress in developing national integration policies, but that there still exist obstacles to gaining full access to the educational, social and employment systems, and that the problem of the knowledge of the language of the host country is often the first hindrance to full integration,
48. reconnaît que les États membres de l'Union européenne ont réalisé des progrès dans le développement de politiques nationales d'intégration, mais que des obstacles subsistent encore au plein accès aux systèmes éducatifs, sociaux et de l'emploi, et que le problème de la connaissance de la langue du pays d'accueil est souvent le premier obstacle qui s'interpose à une bonne intégration,

53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,
53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,

In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provided for in Article 3(1), first subparagraph, (a) to (g) of Directive 96/71”.
Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".

Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleurs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale".