– toezicht en verantwoordingsplicht van overheden, met inbegrip van vereisten in het kader van de Freedom of Information Act, de Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, de Privacy Act, de Auditor General Act, of de Ombudsman Act (artikel 5, lid 3);
- le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);