EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014. Vans, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (
OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 - Article 76 du règlement nº 207/2009 - Article 75 du règlement nº 207/2009. Aff
...[+++]aire T-53/13.