Le cadre fut encore adapt
é pour les conservations des hypothèques qui étaient en même temps chargées des tâches de la Caisse des dépôts et consignation et plus particulièrement des consignations judiciaires. b) L'occupation actuelle correspond à ce cadre parce que depuis le 1er mai 2014, à intervalles réguliers, il a été examiné si l'emploi réel dans les conservations des hypothèques correspondait encore au cadre fixé et si, en fonction des résultats, il convenait ou non de procéder à de nouveaux remplissages des emplois du cadre ou de recruter des collaborateurs temporaires. c) Cette fixation ne vaut que pour le cadre du personnel compl
...[+++]et.