Il est instauré une cotisation spéciale, à charge de l’employeur, d’un montant de 24,80 EUR par mois, po
ur toute prépension conventionnelle accordée en vertu, soit d’une convention collective de travail, soit d’un accord collectif, déposé au greffe du service des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, après le 30 septembre 1989, dans le cadre de la
législation sur la prépension conventionnelle visée à l’article 132 de la loi du 1 août 1985 contenant des dispositions sociales
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