...ication proposée et qu'il est désormais possible de modifier l'arrêté royal du 11 octobre 2002 et l'arrêté royal du 24 mars 2003 afin d'intégrer la surcharge perçue en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 dans la cotisation fédérale et donc de remplacer les deux surcharges par une seule; que pour mettre fin à cette situation transitoire qui susc
ite la confusion et simplifier la réglementation en faveur des utilisateurs, tel que le veut le législateur, cette modification doit être effectuée au plus vite pour pouvoir entrer en vigueur au début du troisième trimestre pour la perception de la cotisation fédérale; ..
...[+++].