Traduction de «imposing a formal » (Néerlandais → Français) :

De « Europese Commissie voor Democratie door Recht » (Raad van Europa) heeft een vergelijkend rapport uitgebracht inzake het quorum en andere aspecten van het kiesstelsel die de toegang tot het parlement bemoeilijken; ook die Commissie heeft erkend dat « it is obvious that depriving minor/new parties of accurate or any representation can be done just as well by low district magnitude as by imposing a formal threshold » (2) .
À l'occasion d'un rapport comparatif sur les quorums et autres aspects des systèmes électoraux restreignant l'accès au Parlement, la Commission européenne a également reconnu que « la mise en place de circonscriptions de petite taille permet aussi bien que la fixation d'un seuil formel, de priver les petits partis ou nouveaux partis d'une représentation exacte, voire de toute représentation (2) ».

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.