Traduction de «impotent » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

impotent
impotent | impuissant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11° de woorden « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », en « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° les mots « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », et « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » sont chaque fois remplacés par les mots « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

3° in artikel 335, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts » vervangen door de woorden « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
3° dans l'article 335, alinéa 1, du même Code, les mots « dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts » sont remplacés par les mots « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

2° de woorden « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
2° les mots « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros).
En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros).

Tot slot lag de POD Wetenschapsbeleid grotendeels mee aan de basis van de indirecte fiscale steunmaatregel voor O en O in artikel 2733, WIB. Omwille van de gebruiksvriendelijkheid naar Ministerie van Financiën en naar de bedrijven toe werd bij BELSPO in één centraal contactpunt voorzien (toegankelijk via de website), de volledige achterliggende expertise van de overheidsdienst blijft evenwel ter beschikking staan bij de validering en adviesverlening zoals bepaald in het geciteerde artikel 2733, WIB Onze buurlanden Frankrijk en Nederland beschikken eveneens over fiscale steunmechanismen voor O en O, met name de "Crédit Impôt Recherche" (CIR) en de "Wet bevordering speur- en ontwikkelingswerk" (WBSO).
Enfin, le SPP Politique scientifique est en grande partie à l'origine des mesures fiscales indirectes venant en aide à la R et D et contenues dans l'article 2733 du CIR. Pour des raisons de facilité d'utilisation, un point de contact unique a été créé à BELSPO (accessible via le site web) pour les entreprises et le Ministère des Finances, comme demeure également à leur disposition l'ensemble de l'expertise constitutive du service public pour les accompagner en matière de validation et de conseils, comme déterminé dans l'article 2733 précité du CIR. Nos voisins français et néerlandais disposent également de mécanismes d'aide fiscale à la R et D, notamment via le "Crédit Impôt Recherche" (CIR) et la "Wet bevordering speur- en ontwikkelingswerk" (WBSO).

Bij zijn zoektocht op Google belandt de burger via " FÖD Finanzen > Dienststellen " op de Franstalige webpagina en moet daar het pad " Recherche sur base d'un thème - Impôt personnes physiques - Contrôle impôt personnes physiques - Filtre commune (bv. : Indépendant) " volgen. Pas dan krijgt hij de gegevens over de Duitstalige diensten van de FOD Financiën.
S'il effectue une recherche sur Google via " FÖD Finanzen > Dienststellen ", le citoyen arrive sur la page en français où il doit suivre le chemin " Recherche sur base d'un thème - Impôt personnes physiques - Contrôle impôt personnes physiques - Filtre commune (par ex. : Indépendant) " pour parvenir aux données relatives aux services germanophones du SPF Finances.

Het Hof sluit daarentegen niet uit dat die gegevens bijkomend onderzoek vereisen met het oog op de vaststelling van de belastbare handelingen of van de onrechtmatige aftrekken (daar moeten intussen ook de onrechtmatige vrijstellingen worden bijgevoegd) die ten gevolge van die gegevens aan het licht komen. In geval van fraude kan de administratie de betwiste bedragen dus ook invorderen indien ze buiten de normale verjaringstermijn van drie jaar kennis heeft gekregen van de 'bewijskrachtige gegevens' (M., Loockx, "Les délais d'investigation et de contrôle et la notification préalable d'indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA", R.G.F., 2013/4, blz. 42).
En cas de fraude, l'administration peut donc procéder au recouvrement même si la prise de connaissance des "éléments probants" a eu lieu après le délai normal de prescription de trois ans (M., Loockx, "Les délais d'investigation et de contrôle et la notification préalable d'indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA", R.G.F., 2013/4, p. 42).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : On connaissait déjà les abus dont était victime le système tax shelter de la part d'investisseurs désireux d'échapper à l'impôt, mais l'information relayée récemment dans la presse sur l'ampleur du coût pour le trésor public interpelle.
On connaissait déjà les abus dont était victime le système tax shelter de la part d'investisseurs désireux d'échapper à l'impôt, mais l'information relayée récemment dans la presse sur l'ampleur du coût pour le trésor public interpelle.