Zo ja, wanneer concreet en op welke manier? d) Staat de exacte procedure met de exacte vereisten voor indieners ergens beschreven?
Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer précisément quand et comment? d) Existe-t-il un endroit où la procédure exacte, reprenant les exigences exactes pour l'introduction d'un dossier, est décrite?
