249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des
actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes
...[+++]européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);