Traduction de «ingérences » (Néerlandais → Français) :

Op 28 juni 2016 ontmoette u uw Deense collega, minister Inger Støjberg.
Le 28 juin 2016, vous avez rencontré votre collègue ministre danois Inger Stojberg.

Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.
Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indiquait dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.

D. gelet op de rechtspraak van het Europees Hof van de rechten van de mens dat zich in heel wat zaken heeft uitgesproken betreffende verschillende door de Turkse autoriteiten genomen maatregelen tegen journalisten, hoofdredacteurs en uitgevers, waarbij het benadrukt « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » en bepaalt dat « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;
D. vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est prononcée dans de nombreuses affaires concernant diverses mesures prises par les autorités turques à l'encontre de journalistes, rédacteurs en chef et éditeurs, qui a souligné « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » et qui a considéré « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;

Brief d.d. 31 mei 2007 van de heer Franco Frattini, vice-voorzitter van de Europese Commissie, aan de heer Jean-Marie Cavada, voorzitter van de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken, en mevrouw Inger Segelström, rapporteur
Lettre adressée le 31 mai 2007 par M. Franco Frattini, Vice-président de la Commission à M. Jean-Marie Cavada et M Inger Segelström, président et rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

De rapporteur voor advies over het specifieke Daphne-programma is dan ook van mening dat de klemtoon moet komen te liggen op de aspecten in verband met de bestrijding van het geweld en dat bijgevolg alles wat in het voorstel betrekking heeft op drugspreventie onbehandeld moet blijven, zoals reeds wordt voorgesteld in het ontwerpverslag dat Inger Segelström als rapporteur over het onderdeel Drugsbestrijding van het specifieke programma heeft opgesteld voor onze Commissie burgerlijke vrijheden.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur pour avis sur le programme Daphné considère qu'il faut mettre l'accent sur les aspects liés à la lutte contre la violence et donc supprimer systématiquement toutes les dispositions de la proposition qui font référence au problème de la drogue, comme l'a proposé M Inger Segelström dans son projet de rapport sur la partie du programme spécifique se rapportant à la drogue, pour laquelle la commission des libertés civiles a compétence.

De Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbeleid benoemde op haar vergadering van 11 juni 2003 Inger Schörling tot rapporteur voor advies.
Au cours de sa réunion du 11 juin 2003, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Inger Schörling rapporteur pour avis.

Aan de stemming namen deel: Renzo Imbeni (ondervoorzitter en voorzitter van de delegatie), Caroline F. Jackson (voorzitter van de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbeleid), Giuseppe Nisticò (rapporteur), David Robert Bowe, John Bowis, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz (verving Charlotte Cederschiöld), Robert Goodwill (verving Giorgos Dimitrakopoulos), Françoise Grossetête, Minerva Melpomeni Malliori (verving Torben Lund), Frédérique Ries (verving Jules Maaten overeenkomstig artikel 153, lid 2 van het Reglement) en Inger Schörling.
Ont participé au vote Renzo Imbeni (vice-président et président de la délégation), Caroline F. Jackson (présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs), Giuseppe Nisticò (rapporteur), David Robert Bowe, John Bowis, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz (suppléant Charlotte Cederschiöld), Robert Goodwill (suppléant Giorgos Dimitrakopoulos), Françoise Grossetête, Minerva Melpomeni Malliori (suppléant Torben Lund), Frédérique Ries (suppléant Jules Maaten conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement) et Inger Schörling.